La location de locaux en vue d’y mener une activité non commerciale est généralement sanctionnée par la conclusion d’un contrat de bail. Le plus souvent, il s’agit d’un bail professionnel, ordinairement confondu au bail commercial et qui, pourtant, est totalement différent. Toute personne exerçant une activité professionnelle est appelée à signer ce type de bail. Si tel est votre cas, vous êtes tenu d’être bien informé sur la question. Renseignez-vous ici sur ce qui concerne la nature du bail professionnel et les règles liées à sa mise en œuvre.
Bail professionnel : définition
Selon la loi, un bail professionnel est un contrat de location dont l’objet est un local qui sert à l’exercice régulier d’une activité qui n’est ni commerciale, ni agricole, ni industrielle ou artisanale. Autrement dit, le statut de bail professionnel est applicable aux locations qui portent sur des locaux dont l’usage est exclusivement professionnel.
La loi précise que les locataires d’un local soumis à un bail commercial doivent mener une activité dont les revenus sont soumis au régime des bénéfices non commerciaux. De plus, leurs activités doivent leur permettre de tirer en tout ou en partie leurs ressources. Il peut s’agir aussi bien de personnes physiques que de personnes morales. En l’occurrence, ce sont aux professionnels libéraux que s’adresse le bail professionnel. Dans cette catégorie, on retrouve :
- les médecins ;
- des notaires ;
- les dentistes ;
- des avocats ;
- les artistes ;
- des architectes ;
- les vétérinaires ;
- des kinésithérapeutes ;
- les experts comptables ; etc.
Ainsi, toute personne exerçant une activité de nature commerciale ne peut pas signer un bail professionnel. Pour cette catégorie de locataire, la loi a prévu le statut du bail commercial.
Comment se rédige un bail professionnel ?
La rédaction du bail professionnel est une étape essentielle, car elle donne vie à tous les détails de la relation contractuelle. Il convient de préciser qu’il s’agit d’un contrat libre, dont les termes peuvent être librement choisis par les parties au contrat, depuis la forme du bail jusqu’à son contenu.
La forme du bail professionnel
Le bail professionnel, comme la plupart des contrats, peut prendre la forme orale. Cependant, avec la forme verbale, c’est la parole d’une partie contre celle de l’autre et il est parfois difficile de démêler le vrai du faux en cas de litige. En plus, le bail professionnel, lorsqu’il est verbal, est à durée indéterminée. Ce qui implique que chacune des deux parties peut mettre fin à la relation contractuelle à tout moment, sans avoir besoin de fournir un préavis.
Pour éviter ses différents désagréments, il est recommandé que tous les termes d’un bail professionnel soient consignés par écrit. Cela permet de servir de preuve en cas de litige. Plus important, l’acte doit être rédigé par un notaire. Par rapport à un acte sous seing privé, l’acte authentique à plus de force probante.
Le contenu du bail professionnel
Bien que la rédaction du bail professionnel soit laissée à la liberté des deux parties au contrat, le document doit comporter certaines mentions importantes.
D’abord, le contrat de bail doit faire mention de la destination des locaux ; il doit s’agir d’une profession libérale et elle doit être clairement spécifiée.
Ensuite, il y a la durée du bail qui, en l’espèce, est de 6 ans minimum. Il est tout à fait possible de conclure un contrat d’une plus longue durée. La reconduction du bail, au terme de l’échéance, peut se faire tacitement pour 6 nouvelles années. Les conditions du terme de la relation contractuelle sont également consignées dans le bail.
Enfin, le bail professionnel doit également contenir le montant du loyer, les modalités de son paiement et les conditions de sa révision. Il revient aux deux parties d’en décider librement. Pour ce qui est de la révision du loyer, une clause d’indexation doit être prévue par le bailleur dans le contrat de bail.
Il faudra également mentionner la question du paiement des charges qui peut se faire soit de manière périodique ou prendre la forme d’un forfait ou d’une provision.