Quels sont les risques liés à une sous-location illégale ?

risques liés à une sous-location illégale

La sous-location est un acte par lequel une personne, en l’occurrence le locataire titulaire d’un contrat de bail, loue une partie de son logement à un sous-locataire. Cette pratique est interdite par la loi du 6 juillet 1989, en son article 8. Pour qu’elle soit possible, le locataire doit obtenir l’autorisation expresse du bailleur. Dans le cas contraire, la sous-location est un acte illégal. Elle fait alors courir plusieurs risques au locataire principal et au sous-locataire. Quels sont alors les risques liés à une sous-location illégale ?

Les risques liés à une sous-location illégale pour le locataire principal

Une sous-location sans l’accord du propriétaire fait courir des risques au locataire principal, et cela, à divers niveaux.

Résiliation du bail avant son terme légal                          

La résiliation du bail est l’un des plus grands risques liés à une sous-location illégale. Le propriétaire qui n’a pas donné son accord pour une sous-location est légalement autorisé à résilier le bail d’habitation avant le terme prévu au contrat. De plus, le locataire encourt une amende de 9000€.

Non-renouvellement du bail

Dans le cas d’une sous-location illégale, le propriétaire est en droit de ne pas renouveler le bail d’habitation, et cela, sans avoir à respecter les droits du locataire : préavis de 3 mois, versement d’indemnité, etc.

Pas de garanties de percevoir le loyer

En l’absence de cadre légal de la sous-location, aucun document contractuel ne lie le locataire principal et le sous-locataire. Leurs rapports sont simplement formels. Par conséquent, le locataire ne dispose pas de garantie pour la perception du loyer de la sous-location.

La fin de sous-location sans préavis

À la question de l’incertitude du loyer s’ajoute celle du départ du sous-locataire. Celui-ci peut partir à tout moment, sans avoir à fournir un préavis, encore moins à payer une indemnité s’il décide de partir.

Pas de garanties en cas de dégradation du bien

L’autre sûreté que le locataire principal perd dans le cas d’une sous-location illégale, ce sont les garanties du contrat d’assurance habitation dues en cas de dégradation du bien ou de sinistre.

La perte de priorité en cas de vente du bien

Si le propriétaire décide de vendre son bien, il est en droit de ne pas prioriser le locataire. Celui-ci devra quitter le logement.

Pas de possibilité d’expulsion du sous-locataire

Selon l’article 1199 du Code civil, il n’y a pas de contrat qui lie le propriétaire au sous-locataire. De même, aucun document légal ne lie le locataire principal et le sous-locataire. Par conséquent, il n’existe pas de moyen légal d’ordonner son expulsion. Le locataire n’a donc aucun moyen de le contraindre à libérer le logement. De plus, dans le cas où un litige survient entre le sous-locataire et le locataire, ce dernier peut faire l’objet d’une dénonciation.

Les risques liés à une sous-location illégale pour le sous-locataire

Le locataire n’est pas le seul à encourir des risques liés à une sous-location illégale. Le sous-locataire aussi est en danger.

Pas de quittance de loyer

Le paiement du loyer dans le cadre d’une sous-location illégale ne donne pas droit à la délivrance de quittance de loyer. Or, les propriétaires exigent le plus souvent d’anciennes quittances aux futurs locataires pour prouver qu’ils sont capables de payer le loyer. La recherche d’un appartement peut donc devenir compliquer pour un ancien sous-locataire.

Pas d’aides financières

Un sous-locataire ne peut pas profiter de certaines aides financières à l’instar de l’aide Loca-Pass, l’allocation logement, les aides d’entreprises ou les aides locales.

L’obligation de partir au départ du locataire

La sous-location est une situation précaire, car elle oblige le sous-locataire à déménager si le locataire principal s’en va. Ainsi, si le propriétaire met un terme à la location dans le cas d’une location illégale, avec absence de droits, le sous-locataire en subira les conséquences en même temps que le locataire principal.

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