Lorsque le bailleur exige un garant, le premier réflexe est de trouver un garant physique. Malheureusement, votre situation peut être telle qu’il vous est impossible de trouver un garant physique. Dans ce cas, vous pouvez vous faire cautionner par Action Logement. À travers cet organisme public, l’État français propose d’accompagner une certaine catégorie de personnes dans leur procédure de location. Quel profil avoir pour en bénéficier ? Tous les logements y sont-ils éligibles ? Que couvre concrètement la caution Visale ? Voilà autant de questions auxquelles vous trouverez des réponses ici.
Quel profil avoir pour bénéficier de la caution Visale ?
En tant que solution de cautionnement public, la caution Visale s’adresse spécialement à tous les futurs locataires qui ne peuvent pas actionner le mécanisme de cautionnement physique. Dans cette catégorie se trouvent les profils suivants :
- les jeunes de moins de 30 ans ;
- les personnes en bail mobilité ;
- les personnes salariées de plus de 30 ans dans une entreprise agricole ou du secteur privé, embauché ou avec une promesse d’embauche de moins de 6 mois.
Si vous êtes étudiants de moins de 30 ans, indépendants fiscalement et/ou boursiers, vous pouvez bénéficier de la caution Visale sans avoir à fournir des justificatifs de ressources, à condition que le loyer du logement n’excède pas les 800€ en Île-de-France et 600€ dans les autres régions. Si vous excédez ce montant, vous serez soumis aux conditions imposées aux autres catégories de personnes éligibles.
En ce qui concerne la 2e et la 3e catégorie de personnes, l’éligibilité est confirmée. Il faudra tout de même que le taux d’effort dans le ménage (loyer + charges/ressources) soit de 50% au plus.
Si un couple pacsé ou marié souhaite prendre une colocation, il suffit qu’un seul remplisse toutes les conditions pour que le couple soit éligible. Par contre, le calcul du taux d’effort se fait sur la base de leurs deux revenus.
Quels sont les logements éligibles à la caution Visale ?
Autant il existe des conditions d’éligibilité pour les candidats à la caution Visale, autant il en existe pour les logements. En effet, Action Logement ne peut pas se porter garanti pour vous si le logement que vous envisagez de louer ne remplit pas certains critères.
Tout d’abord, le logement doit être loué pour servir de résidence principale, qu’il s’agisse d’une location meublée ou vide. Cette condition n’est pas valable dans le cas de bail mobilité.
Ensuite, le loyer du logement doit respecter un certain plafond. Celui-ci est de 1500€ pour les logements en Île-de-France et de 1300€ dans les autres régions.
Pour finir, la caution Visale ne peut être accordée pour un logement dont le bail a déjà été signé. Par conséquent, votre demande de cautionnement doit intervenir avant la signature du bail.
Quelles sont les garanties proposées par la caution Visale ?
Connaître les conditions d’éligibilité, c’est bien. Connaître les garanties de la caution Visale, c’est encore mieux. En la matière, retenez que les garanties prises en charge sont :
- les impayés de mensualités ;
- les dégradations ;
- les frais de procédure.
Les impayés de mensualité
Comme tout garant, Action Logement se porte garant d’abord pour rembourser vos dettes locatives, c’est-à-dire les impayés de loyer et de charges constituant vos mensualités. Ainsi, la caution Visale permet de payer jusqu’à 36 mois d’impayés, que le sinistre concerne l’ensemble du bail vide ou meublé, renouvellement de bail inclus.
Les dégradations
Généralement, c’est avec le dépôt de garantie que le bailleur s’assure de réparer les dégradations occasionnées dans le logement par le locataire à sa sortie de la location. Pour celles qui ne sont pas prises en charge par le dépôt de garantie, la caution Visale couvre tous les frais. Par contre, elle ne dépasse pas deux mois de loyer et de charges.
Les frais de procédure
Action Logement se porte aussi garant pour le paiement des frais de procédure si les gestionnaires immobiliers ou le bailleur engagent une procédure extrajudiciaire ou judiciaire de recouvrement de créances contre vous.