Le bail mobilité est une exception au statut des baux, ce qui veut dire qu’elle répond à des règles différentes. Son exécution est encadrée de manière stricte par la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs; aussi bien en ce qui concerne sa durée; le statut des locataires; la nature du logement ou encore les règles relatives à la caution et au dépôt de garantie. Voici 5 choses à savoir sur le bail mobilité.
1. La durée du bail mobilité
Le contrat de bail mobilité est par dérogation un bail de courte durée. D’après les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, sa durée doit être du 1 mois au minimum et de 10 mois au maximum.
Une fois qu’il a été conclu, le bail ne peut être ni renouvelé ni reconduit. Par contre, la loi autorise une modification du bail en cours d’exécution afin de prolonger sa durée, dans le cas où la durée initiale est inférieure aux 10 mois. Ainsi, un bail initialement conclu pour une durée de 6 mois peut voir sa durée prolonger dans la limite légale.
Pour cela, le recours à un avenant s’impose. C’est un document qui vient compléter le contrat de location en cours pour constater une adaptation; une modification ou un complément apportés; avec l’accord des deux parties.
2. Le logement
Le bail mobilité porte exclusivement sur les logements meublés. Il est primordial que le logement soit équipé du minimum nécessaire pour permettre au locataire de vivre décemment.
Le bailleur peut louer aussi bien sa résidence principale que sa résidence secondaire dans le cadre de ce type de bail. Par contre, les logements sociaux ou les logements foyers ne peuvent pas faire l’objet d’un bail mobilité.
Le bailleur n’est pas dans l’obligation d’effectuer préalablement une déclaration administrative ou d’obtenir une autorisation administrative.
3. Le statut du locataire
Le bail mobilité relève d’un régime dérogatoire. En tant que tel, il ne s’adresse pas à tous types de locataires. Pour être autorisé à y souscrire, il faut :
- être étudiant dans le supérieur ;
- que vous soyez en stage ;
- être en contrat d’apprentissage ;
- que vous soyez en formation professionnelle ;
- être en mutation professionnelle ou en mission temporaire en tant que travailleurs saisonniers ou intérimaires ;
- soyez en engagement volontaire dans le cadre d’un service civique.
Pour être autorisé à signer un bail mobilité, le locataire doit apporter la preuve de sa situation.
4. Les loyers et les charges
Les deux parties au contrat de bail mobilité sont totalement libres de fixer le loyer comme bon leur semble. Il n’est pas possible de réviser le loyer à l’indice de références des loyers (IRL) pendant l’exécution du bail.
Cependant, la règle de la fixation libre n’est pas valable à partir du moment où le logement est situé dans une zone tendue. Lorsque ce cas de figure se présente, ce sont les règles issues du décret annuel sur l’encadrement des loyers qui servira de base à la fixation du loyer.
Quant aux charges locatives, elles doivent être versées de manière forfaitaire.
5. La fin du bail mobilité
Comme pour tous les contrats de location, le bail mobilité arrive à son terme lorsque l’échéance inscrite sur le contrat est atteinte. Le locataire est alors dans l’obligation de libérer le logement. Si par contre il souhaite demeurer dans le logement, son contrat de location est alors redéfini et répond aux règles de la location meublée classique.
En outre, il est possible pour le locataire de faire valoir son droit à un terme anticipé du contrat de location à n’importe quel moment. Pour cela, il doit notifier au bailleur sa volonté de partir avant l’échéance à travers une lettre recommandée avec accusé de réception ou un acte d’huissier contre un émargement ou un récépissé.
Notons que le bail mobilité porte sur un logement meublé. Sur ce, le préavis doit être adressé au bailleur dans un délai de 1 mois avant la date du congé. Le préavis prend effet à partir du jour de la réception de la lettre recommandée. De même, il prend effet ou de l’envoi de l’acte d’huissier au bailleur.