En tant que propriétaire, vous avez le droit de mettre un bien immobilier qui vous appartient en location saisonnière. Ce droit peut faire l’objet de restrictions à partir du moment où la location saisonnière porte sur un bien en copropriété ; selon ce qu’en dit le règlement de copropriété. Voilà pourquoi il convient de connaître les règles en matière de location saisonnière en copropriété.
Consulter le règlement de copropriété
Lorsque vous êtes propriétaire d’un bien en copropriété, vous êtes soumis au règlement de copropriété. Obligatoire, il s’impose à tous les colocataires et il revient au syndic de copropriété de veiller à son application.
Ce document écrit définit clairement les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de la copropriété. Outre les règles de gestion, il porte sur les règles de vie pratique ; en l’occurrence les conditions d’utilisation des parties communes et des parties privatives.
Si vous envisagez de mettre en location votre meublée pour une courte durée, comme dans le cas d’une location saisonnière ; vous devez vérifier que le règlement de copropriété l’autorise. C’est généralement la destination de l’immeuble, sa situation et son standing qui servent de base au règlement de copropriété.
Dans la pratique, on n’hésite pas à restreindre le droit des copropriétaires. Car la jurisprudence admet que la liberté de jouissance du logement d’un copropriétaire est limitée soit par :
- les droits des autres propriétaires ;
- la destination de l’immeuble.
La possibilité d’exercer ou non une activité de location saisonnière dépend de la présence d’une clause d’habitation bourgeoise qui précise la destination de l’immeuble. Selon qu’elle est simple ou exclusive, vous pourrez pratiquer la location saisonnière, sous certaines conditions. Quelles sont-elles concrètement ?
Le cas de la clause d’habitation bourgeoise simple
Le règlement de copropriété comportant une clause d’habitation bourgeoise simple rend l’exercice d’une activité libérale ou commerciale possible dans la copropriété. Cela voudrait dire que vous pouvez valablement pratiquer la location saisonnière.
Vous pouvez mettre en location à la journée ou à la semaine vos lots dans la copropriété. Il faudra veiller à ce qu’elle ne soit pas contraire à la destination de l’immeuble d’une part et que d’autre part, elle ne produise pas de nuisance.
Par contre, les activités professionnelles, voire commerciales, susceptibles de produire des nuisances ne sont pas tolérées, sauf si elles sont menées dans les logements du rez-de-chaussée ou du premier étage.
Le cas de la clause d’habitation bourgeoise exclusive
Lorsque le règlement de copropriété interdit la location saisonnière en copropriété, il prévoit généralement la clause d’habitation bourgeoise exclusive. Elle indique alors qu’il est interdit d’exercer une activité commerciale ou libérale au sein de l’immeuble si à l’origine celui-ci a été classé comme étant exclusivement un bien à usage d’habitation.
La location meublée saisonnière étant une activité commerciale, vous n’avez pas le droit de la pratiquer, sous réserve de la décision constitutionnelle du 20 mars 2014. Celle-ci dispose que l’exercice de ce type d’activité est possible si le règlement de copropriété prévoit la demande d’une autorisation pour l’exercice de cette activité.
En effet, le document peut clarifier expressément les activités commerciales pour lesquelles vous pourrez demander une autorisation et celles qui sont définitivement proscrites. En règle générale, on procède par énumération non limitative ; ce qui permet d’étendre l’autorisation à d’autres activités ne faisant pas partie de la liste initiale.
Pour que l’autorisation soit accordée, l’activité ne doit pas être à l’origine de troubles de voisinage anormaux. Elle est obtenue lors de l’assemblée générale, à la majorité renforcée des copropriétaires. Vous pourrez obtenir plus facilement une autorisation si l’activité est exercée dans un logement situé au rez-de-chaussée de l’immeuble.