Lorsque vous achetez un bien immobilier, certains obstacles peuvent vous empêcher d’entrer en possession de votre bien au moment souhaité. Il s’agit par exemple de l’entrée retardée de l’acheteur. Cependant, des solutions adéquates sont disponibles pour vous sortir de ce type de situation.
Qu’est-ce que l’entrée retardée de l’acheteur ?
L’acheteur acquiert de plein droit le titre de propriétaire après la signature de l’acte de vente. Tout comme l’acheteur qui demande parfois à intégrer le bien avant la signature de l’acte, le vendeur peut aussi avoir une requête. Ce dernier peut vouloir rester encore un moment dans le logement, même après la signature de l’acte notarié par l’acheteur.
Toutefois, on est rarement confronté à ce cas de figure. La plupart du temps, il survient quand le vendeur fait construire une maison neuve qui n’est pas livrée à temps. On rencontre également ce cas de figure lorsqu’il y a report de la signature d’acquisition du vendeur.
Par conséquent, le logement n’est pas libéré à la date prévue dans l’acte notarié au profit de l’acheteur. On parle alors d’entrée retardée de l’acheteur. Elle est tout de même risquée pour l’une des parties et présente des avantages à l’égard de l’autre partie.
Quels sont les avantages et les inconvénients de l’entrée retardée ?
Encore appelée entrée différée, l’entrée retardée de l’acheteur peut lui porter préjudice. Les inconvénients liés à l’entrée retardée sont supportés par l’acheteur. Le vendeur durant son séjour, peut dégrader le bien immobilier. Il peut toutefois demeurer plus longtemps que prévu dans le logement. Ce qui ne favorise pas les intérêts de l’acheteur. Il devra engager une procédure contre le vendeur dans le but d’obtenir son expulsion.
Par contre, l’entrée retardée ou différée constitue un avantage pour le vendeur. Il ne paye aucun loyer et peut attendre patiemment que son bien lui soit livré. Il est conseillé de prendre certaines dispositions pour éviter que l’acheteur soit lésé.
Quelles sont les précautions pour protéger l’acheteur ?
Le vendeur qui souhaite utiliser le bien vendu pendant un moment après la signature de l’acte notarié fait une demande de jouissance différée. Les deux parties s’accordent à travers un différé de jouissance. Lorsque l’acheteur aura donné son accord pour laisser le vendeur profiter de son bien pendant un moment, on devra effectuer certaines démarches pour protéger ses intérêts. Ainsi, le notaire va procéder à la séquestration d’une partie du prix de vente.
Ce n’est qu’à la libération des lieux que la partie du prix séquestré sera remboursée au vendeur. Lorsque le vendeur fait la demande d’une jouissance différée, l’acheteur a la possibilité de poser ses conditions. En outre, il existe une clause pénale selon laquelle, l’acheteur sera indemnisé par le vendeur, si ce dernier libère les lieux en accusant du retard. Il s’agit d’une somme dissuasive que le vendeur versera à l’acheteur par jour de retard.
Qu’est-ce qu’un différé de jouissance ?
Il s’agit d’un accord ou d’un contrat par lequel l’acheteur d’un bien immobilier donne son accord à son vendeur, pour que ce dernier jouisse du bien pendant une période donnée, après la signature de l’acte notarié.
Ce contrat mentionne la période pendant laquelle le vendeur occupera le bien en précisant la date à laquelle il rendra les clés à l’acheteur. Le montant de la somme séquestrée est également précisé. Toutefois, le vendeur n’est pas tenu d’accepter qu’une partie de la somme soit séquestrée s’il en a besoin pour le financement de son nouveau bien.
À l’expiration du différé de jouissance, le vendeur a l’obligation de rendre les clés du bien à l’acheteur. Ce dernier préviendra le notaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Il convient de préciser que le différé de jouissance n’est pas régi par la loi et constitue un acte authentique.