Dans le cadre de la construction d’une maison, des dommages peuvent être constatés après la réception des travaux. Pour protéger les clients ainsi que toutes les personnes impliquées dans la construction de l’ouvrage, des garanties ont été prévues dans l’assurance pour assurer les éventuelles réparations. Quelles sont alors ces garanties auxquelles il faut souscrire ?
La garantie de parfait achèvement
L’entreprise en charge d’un projet de construction et le maître d’ouvrage sont liés par la garantie de parfait achèvement. Il serait donc judicieux de connaître ce qu’elle implique pour être mieux renseignée.
Le fonctionnement de la garantie
Elle oblige l’entreprise qui a réalisé les travaux de construction à réparer les dommages signalés par le maître d’ouvrage au cours de l’année qui suit la réception des travaux. L’entreprise et le maître d’ouvrage s’entendent pour fixer les délais nécessaires à la réalisation des travaux de réparation d’un commun accord.
Si l’entreprise ne respecte pas les délais fixés ou si les parties ne s’entendent pas sur les délais, le maître d’ouvrage pourra saisir le tribunal compétent en fonction du montant du litige pour obtenir satisfaction. Par contre en cas d’exécution des travaux au titre de la garantie de parfait achèvement, les parties feront le constat d’un commun accord. L’exécution des travaux pourra également être constatée judiciairement.
Les risques couverts par la garantie
Au titre des dommages pris en charge par la garantie de parfait achèvement, on distingue les défauts de conformité et les anomalies de construction décelées à la réception des travaux. Les vices de construction qu’on ne peut discerner et qui apparaissent dès la première année qui suit la réception des travaux sont aussi concernés.
La garantie biennale
Encore appelée garantie de bon fonctionnement, la garantie biennale est consacrée par l’article 1792 du Code civil. Elle s’appréhende mieux par son fonctionnement, les risques qu’elle prend en charge et ceux qui doivent y souscrire.
Le fonctionnement de la garantie
La garantie biennale prend effet à compter de la réception des travaux et est valable pendant les deux années suivant la réception des travaux. Avec cette garantie, l’entreprise qui a effectué les travaux de construction est tenue de réparer ou de remplacer les équipements dont le fonctionnement est défectueux durant les deux années qui suivent la réception des travaux.
Pour activer la garantie biennale, le maître d’ouvrage adresse une lettre recommandée avec avis de réception à l’entreprise ayant réalisé les travaux. Il mentionne dans sa lettre les désordres constatés et demande à l’entreprise d’agir dans un délai de huit jours par exemple. Le tribunal compétent sera saisi en fonction du montant du litige au cas où l’entreprise n’agit pas dans les délais impartis.
Les risques couverts par la garantie
Les équipements installés le logement neuf pouvant être séparés de la structure du bien immobilier sont couverts par la garantie biennale. Il s’agit par exemple de la fenêtre, de l’interphone, du radiateur, de la chaudière, etc.
La garantie décennale
Il s’agit d’une assurance obligatoire pour les professionnels du secteur de la construction. Leur responsabilité est garantie envers le maître d’ouvrage grâce à elle. Comment fonctionne la garantie décennale ?
Le fonctionnement de la garantie
Le maître d’ouvrage bénéficie de la garantie décennale (Assurance construction) au cours des dix ans qui suivent la réception des travaux. L’entreprise ayant réalisé les travaux est donc tenue de procéder aux réparations des dommages survenus pendant ces dix années.
Le maître d’ouvrage adresse une lettre avec avis de réception à l’entreprise pour lui notifier les différents dommages. Celle-ci a l’obligation d’intervenir pendant dix ans pour réparer les dommages à ses frais. Le maître d’ouvrage devra se référer à la justice au cas où l’entreprise n’intervient pas.
Les risques couverts par la garantie
Les dommages compromettant la solidité du bâti ou le rendant inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné sont couverts par la garantie décennale. Il s’agit du risque d’effondrement, du défaut d’étanchéité, des fissures importantes.