Le droit au logement social opposable permet à toute personne dont la précarité financière ou la condition l’empêche d’accéder à un logement décent de pouvoir en bénéficier. Si éventuellement, votre demande de logement social n’a pas abouti, vous avez la possibilité de faire valoir votre droit. Quelles sont les possibilités qui s’offrent à vous ?
La saisine de la commission de médiation
La première démarche pour faire valoir son droit au logement social est d’engager une procédure devant la commission de médiation. Dans ce cas, il s’agit d’un recours amiable qu’il faut prioriser. La procédure devant la commission de médiation se résume en trois étapes essentielles qu’il serait judicieux d’aborder.
La constitution du dossier
En premier lieu, vous devez accéder au formulaire CERFA n°15036 via le site du ministère chargé du logement. Après l’avoir rempli, vous devez joindre à ce formulaire les documents justificatifs indiqués sur sa notice explicative. L’ensemble des documents justificatifs et du formulaire constitue le dossier que vous devez déposer au secrétariat de la commission de médiation. La commission vous envoie ensuite un accusé de réception dès qu’elle reçoit votre dossier. En effet, il est mentionné dans l’accusé de réception, la date marquant le point de départ du délai dont dispose la commission pour rendre une décision.
L’instruction de la demande
À cette étape, la commission prend en compte certains éléments pour émettre un avis sur le caractère prioritaire ou non de la demande constituée. Ces critères sont entre autres :
- la taille et la composition de votre foyer ;
- l’état de santé, les aptitudes physiques ou les handicaps des membres du foyer ;
- les lieux de travail et d’activité des membres du foyer ;
- la disponibilité des moyens de transport ;
- la proximité des équipements et services indispensables aux besoins de votre foyer.
Par ailleurs, la commission peut vous faire une proposition de logement à titre transitoire au cours de l’instruction.
La décision de la commission
Le délai dont dispose la commission de médiation pour rendre sa décision est de trois mois à compter de la date de l’accusé de réception de la demande. Ainsi elle peut décider de juger votre demande prioritaire ou urgente comme elle peut ne pas la juger prioritaire. Quelle que soit la décision qu’elle prendra, elle vous la notifiera.
Les propositions du préfet
Si la commission de médiation reconnaît votre demande comme prioritaire et vous notifie sa décision, la prochaine étape de votre dossier sera réalisée par le préfet. Ainsi, ce dernier est tenu de vous proposer des logements qui correspondent à vos besoins dès la notification de la décision de la commission. Il dispose d’un délai de trois mois à cet effet. En outre, vous avez la possibilité de faire un recours devant le tribunal administratif si vous n’êtes pas satisfait des logements qui vous sont proposés après le délai des trois mois.
La saisine du tribunal administratif
Votre recours doit survenir dans les 4 mois suivant la fin du délai laissé à la préfecture pour vous proposer un logement adapté à vos besoins. Par conséquent, il vous faudra une copie de la décision de la commission de médiation qui reconnaît votre demande comme étant prioritaire et urgente. Cette copie sera transmise au tribunal administratif en guise de preuve. Vous pouvez solliciter l’assistance d’un travailleur social ou d’une association agréée pour présenter le recours devant le tribunal.
Le tribunal administratif dispose d’un délai de deux mois pour rendre sa décision. Le juge constatera qu’une commission de médiation vous a désigné comme étant prioritaire, devant être logée en urgence et que vous n’avez pas obtenu le logement adéquat. À cette condition, il pourra obliger le ministère chargé du logement à vous loger.