Deux situations permettent à un sénior de bénéficier de l’aide sociale à l’hébergement. L’hébergement chez l’accueillant familial est l’une d’elles. Il s’agit d’un hébergement à titre onéreux d’une personne en situation de handicap ou d’une personne âgée de 60 ans par une famille détenant un agrément départemental. Si vous êtes dans une telle situation et que vous désirez faire prendre en charge les frais liés à votre hébergement avec l’ASH, voici les conditions à remplir.
Quelles sont les conditions d’attribution de l’ASH ?
En plus de la condition de l’hébergement chez un accueillant familial agréé par le département, le sénior doit remplir d’autres conditions telles que :
- être âgé de 60 ans, à condition d’être reconnu inapte au travail ou être âgé de 65 ans ;
- être résident en France pendant plus de 3 mois consécutifs. Si le sénior est un étranger, son titre de séjour doit être encore valide ;
- percevoir des ressources insuffisantes pour payer les frais d’hébergement.
Quelles sont les démarches à effectuer pour demander l’ASH ?
Pour effectuer votre demande de l’aide sociale à l’hébergement, vous devez déposer un dossier. Celui-ci doit être retiré soit au centre communal d’action sociale, soit auprès de votre mairie. Une fois que le dossier a été rempli, il doit être déposé à nouveau au CCAS ou à la mairie qui se chargera de le transférer aux services départementaux ; ce sont eux qui accordent l’ASH.
Il est important que le dossier de demande d’aide soit déposé deux mois après la date de signature de votre contrat d’accueil auprès de l’accueillant familial, parce que la prise en charge démarre à compter de cette date. Il est préférable d’effectuer la demande d’accueil au même moment que la demande de l’ASH.
Dans le cas où la demande d’attribution est acceptée, la personne âgée reçoit une notification elle-même ; elle peut aussi être envoyée à son représentant légal. Le versement est effectué par les services départementaux.
Comment se fait le versement de l’ASH ?
Le règlement d’aide sociale est propre à chaque département qui détermine ses règles de versement. Le montant accordé par les services départementaux permet de couvrir une partie des frais d’hébergement du sénior. Il est fixé sous certaines conditions de ressources à savoir :
- le niveau de ressources du bénéficiaire, incluant les biens immobiliers lui appartenant, sauf les retraites du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques ;
- le niveau de ressources de la personne avec laquelle la personne âgée est en couple ;
- et le niveau de ressources des obligés alimentaires (enfants, belles-filles, gendres, petits-enfants).
Le montant laissé à la disposition du sénior bénéficiaire de l’aide sociale à l’hébergement couvre plusieurs dépenses telles que :
- les frais d’habillement ;
- le montant de la cotisation à la mutuelle santé ;
- un montant minimal laissé à la disposition du sénior de 109 € par mois.
- le montant de la cotisation à l’assurance responsabilité civile à souscrire obligatoirement ;
- le montant des cotisations sociales à verser à l’Urssaf en guise de rémunération de l’accueillant familial ;
Si les ressources du sénior bénéficiaire ou de ses bénéficiaires baissent, il peut déposer une demande de révision par courrier simple aux services départementaux.
Dans quel cas le département peut-il récupérer l’aide versée ?
Il peut arriver que le département décide de récupérer les versements de l’aide sociale à l’hébergement déjà effectués. La récupération peut avoir lieu dans deux cas.
Lorsque le bénéficiaire est encore vivant
L’aide peut être récupérée si la personne âgée voit sa situation financière évoluée grâce à un héritage par exemple ou s’il décide par lui-même d’effectuer une donation 10 ans après sa demande d’aide.
Lorsque le bénéficiaire est décédé
Lorsque la personne âgée décède, le département peut décider de récupérer les sommes versées au titre de l’ASH dans le patrimoine que le bénéficiaire a transmis aux héritiers.