Crédit immobilier : quels sont les différentes procédures de recouvrement ?

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Il existe plusieurs moyens par lesquels les créanciers peuvent récupérer leurs créances (crédit immobilier) lorsqu’il y a des impayés. Si vous voulez en savoir plus, voici les différentes procédures de recouvrement des crédits immobiliers.

L’arrangement amiable

Une des premières étapes est l’accord à l’amiable ou arrangement amiable afin d’éviter une action en justice. Le créancier tentera de recouvrer sa créance à travers des relances généralement envoyées par courrier avec à la fin une mise en demeure sérieuse.

L’arrangement amiable est un compromis qui est négocié entre les parties prenantes. Une fois l’accord trouvé, une convention doit être écrite et signée par les deux parties. Il est important de savoir qu’aucun arrangement amiable ne peut avoir lieu si toutes les parties ne sont pas d’accord.

À la suite de cet accord, un nouveau délai est fixé. Le délai de paiement peut être compris entre 1 et 4 semaines, mais peut varier selon les circonstances.

L’ordonnance d’injonction de payer

Une décision de justice qui condamne à payer un certain montant est appelée une ordonnance d’injonction à payer. C’est une condamnation qui est temporaire. Toutefois, elle peut devenir définitive si le débiteur ne fait pas une opposition à compter de la date où l’ordonnance est notifiée par le biais d’un huissier et cela dans un délai de 1 mois.

S’il n’y a pas d’opposition, une formule exécutoire sera apposée par le tribunal sur la demande du créancier. Dans ce cas, l’ordonnance d’injonction à payer au préalable temporaire va devenir définitive. Cela aura comme résultat des procédures d’exécution forcée telles que la saisie d’attribution (compte bancaire), la saisie immobilière, la saisie de la plupart des rémunérations du débiteur.

Le débiteur peut faire une opposition. Cela obligera le tribunal à vérifier si le contrat est conforme au texte en vigueur ou si le délai de prescription n’est pas expiré. Il faut savoir que si le contrat ne respecte pas les conditions légales, il est possible que la créance puisse être diminuée ou anéantie.

Si le débiteur forme une opposition, soit par l’intermédiaire de son avocat ou de son propre chef, le tribunal qui a rendu l’ordonnance se verra dans l’obligation de convoquer une audience afin d’entendre les observations de l’avocat ou du débiteur. Pour faire les observations, l’avocat de ce dernier doit recevoir préalablement de la part du créancier, les pièces de la plainte. C’est seulement après avoir entendu l’affaire que le tribunal rendra son jugement en fonction du montant réclamer par le créancier. Ce montant peut également être susceptible d’appel.

L’assignation à comparaître

L’assignation à comparaître est une demande comportant les pièces expliquant les raisons pour lesquelles la demande est soumise à un tribunal. Aussi, l’assignation devant un tribunal de première instance comprend la date de l’audience à laquelle le débiteur ou son avocat est convoqué afin de présenter leurs arguments.

Que cela soit dû à une assignation ou à une opposition à une ordonnance d’injonction de payer, le tribunal va entendre l’affaire et pourra rendre son jugement qui va s’appliquer lorsque ce dernier sera définitif.

Un huissier va assigner le débiteur devant le tribunal après que le juge aura statué pendant la comparution des deux parties. Le juge va décider du montant de la dette à payer ainsi que les modalités de paiement.

L’hypothèque ou la caution

Il n’y a pas de crédit immobilier sans garantie. De façon générale, les garanties sont sous la forme d’hypothèque ou de caution. :

Lorsqu’il s’agit d’une hypothèque, le créancier met en vente le bien immobilier afin de rembourser la dette. Une fois la vente opérée, le notaire chargé du dossier rembourse le créancier et reverse au débiteur le reliquat.

Lorsqu’il s’agit d’une caution, le titre exécutoire délivré par le tribunal est transmis à la société de caution par l’institution financière. La société de caution prendra alors en charge les mensualités du débiteur avant de se tourner vers ce dernier pour rentrer dans leur fond.

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