Avant de mettre un logement en location, le propriétaire doit s’assurer que son logement est conforme aux critères de sécurité. Ces critères font d’une habitation un logement décent à mettre en location. Ces critères sont énoncés par le décret du 30 janvier 2002. Quels sont ces critères que doivent respecter les logements en location ?
Les critères de santé et de sécurité physiques
Les critères de santé et de sécurité physique d’un logement en location sont multiples. Un logement assuré donc le clos et le couvert du locataire. Ce qui signifie que le gros œuvre et les accès au logement sont maintenus en bon état de solidité et d’entretien. Il faudra également protéger le logement des infiltrations d’eau et du ruissellement pour l’intérêt des locataires.
Le logement doit être doté d’équipements de retenue de la personne telle qu’un garde du corps par exemple. Par ailleurs, tous les équipements et les branchements du réseau d’électricité, de gaz, de production d’eau, de chauffage doivent être en bon état de fonctionnement. Aussi, leur conformité aux normes en vigueur doit être effective.
Un logement décent doit être doté de dispositif d’ouverture et de ventilation. Ce qui faciliterait le renouvellement d’air. Les pièces principales d’un logement décent doivent être dotées d’un éclairage suffisamment naturel. Aussi, la présence de matériaux de construction, de canalisation, de revêtement ne portant pas atteinte à la santé et à la sécurité physique du locataire est dans un logement en location.
Les critères de surface et de volume habitable
La surface habitable d’un logement est la surface du plancher construite après avoir soustrait les surfaces occupées par les parties suivantes :
- les murs ;
- les cloisons ;
- les marches ;
- les cages d’escaliers ;
- les gaines ;
- les embrasures de porte et de fenêtre.
Le volume habitable est l’ensemble des surfaces habitables, qu’on multiplie par les hauteurs sous plafond. Selon la réglementation en vigueur, la pièce principale d’un logement doit comporter une surface de 9m². Ce qui représente la surface occupée par une personne. À cet effet, neuf mètres carrés s’ajoutent lorsqu’il y a une personne supplémentaire. Par ailleurs, la hauteur sous plafond doit être égale à 2,20 mètres ou, à défaut un volume habitable de 20m³ au moins.
Les critères de confort des équipements
Chaque propriétaire est tenu de veiller à ce que son logement puisse remplir ces critères. Le locataire pourra ainsi bénéficier du confort nécessaire à sa suivie. À ce titre, le logement doit être doté d’une installation d’alimentation en eau potable avec débit et pression suffisante. On y retrouve également une installation d’évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes.
Le logement doit être notamment doté d’une installation pouvant permettre un chauffage normal. Le réseau électrique du logement doit permettre l’éclairage de toutes les pièces principales ainsi que l’utilisation de tous les appareils ménagers. L’installation d’une cuisine et l’installation sanitaire font partie des équipements nécessaires au confort du locataire.
L’installation de la cuisine
Tout logement doit disposer d’une cuisine ou d’un coin cuisine doté d’un évier. Cet espace doit être aménagé de sorte à recevoir un appareil de cuisson. L’évier doit être raccordé à une installation en eau chaude et froide. Il doit être également raccordé à une installation d’évacuation des eaux rusées.
L’installation sanitaire
L’installation sanitaire doit être intérieure au logement et dotée d’un WC. L’installation sanitaire doit être séparée de la cuisine de même que la pièce où les repas sont pris. L’installation sanitaire comprend également un équipement de toilette corporelle.
Cet équipement est doté d’une baignoire ou d’une douche. Cet équipement doit pouvoir garantir l’intimité personnelle du locataire. Pour un logement d’une pièce, l’installation sanitaire peut comprendre uniquement un WC extérieur au logement. Dans ces conditions, le WC doit être situé dans le même bâtiment et être facilement accessible.