Le 8 novembre 2019, la loi énergie-climat a été votée par l’État français. L’adoption de cette loi poursuit deux objectifs cruciaux : réduire les passoires thermiques et plus importantes encore, aligner le secteur de l’immobilier sur l’objectif de neutralité carbone d’ici 2050. Plusieurs décrets devraient être publiés pour donner les grandes lignes de la mise en application de cette loi. Si pour l’heure ils n’ont pas été publiés, plusieurs questions subsistent pour les propriétaires bailleurs quant aux obligations découlant de la loi et qui sont prévues pour s’étendre à long terme. Les principales interrogations concernent les travaux à effectuer pour les logements énergivores et sur la possibilité de les revendre. Voici donc le point de la situation.
Effectivité des premières mesures à partir 2021
S’inscrivant dans la continuité de l’Accord de Paris sur le climat, la loi énergie-climat est au cœur de tous les débats, notamment dans un contexte très particulier. En effet, le marché de l’immobilier, resté en suspens pendant les deux mois qu’a duré le confinement, relève à peine la tête. Par conséquent, l’impact de cette loi sur la reprise des activités inquiète de nombreux bailleurs.
Il faut savoir que la loi énergie-climat cible un public en particulier ; celui des propriétaires-bailleurs et des investisseurs immobiliers. De façon plus spécifique, ce sont les propriétaires de logements de classe énergétique F ou G qui sont particulièrement ciblés. Il s’agit de logements considérés comme des passoires thermiques.
Dans le cadre de l’atteinte de l’objectif de la neutralité carbone à l’horizon 2050, il est prévu que des mesures progressives soient mises en place. Dans les grandes lignes, voici ce qu’il y a lieu de retenir :
- dès 2021, tout propriétaire de logements dont la consommation énergétique est supérieure ou égale à 331 kWh/m²/an ne sera plus autorisé à revoir le loyer au-delà d’un plafond prédéfini, même si ledit logement se situe dans une zone tendue ;
- dès 2023, la loi prévoit d’une part, l’interdiction de mise en location des logements caractérisés par un DPE de classe F ou G et d’autre part, une récompense sera octroyée au « logement décent » ;
- à partir de 2028, la consommation par logement sera d’un maximum de 330 kWh/m²/an.
Prévoir une enveloppe pour la rénovation énergétique
Dans leur ensemble, les différentes mesures impliquent la mise en conformité des logements hors-normes. Une mise aux normes qui a un coût que peu de propriétaires et investisseurs immobiliers sont en mesure d’assurer. Pourtant, il faudra bien qu’une enveloppe soit dédiée à la rénovation et à l’entretien des biens immobiliers après l’achat, et pour cause.
L’État français a décidé de la refonte du Diagnostic de performance énergétique. Dès 2021, celui-ci devrait connaître une évolution majeure, notamment en ce qui concerne la méthode de calcul. Cette réactualisation, qui va concerner la consommation propre et le chauffage électrique, permettra surtout de reclasser certains logements en catégorie E. Cela réduirait les craintes par rapport à la mesure d’interdiction de location des passoires thermiques à partir de 2023.
Différentes aides au financement des travaux de rénovation énergétique
Vendre son logement pour ne pas avoir à supporter les charges découlant des travaux de rénovation est pour beaucoup la solution de la facilité. Cependant, c’est la question de la faisabilité des travaux et de leur financement qui doit gouverner les futures actions à mener.
L’agence nationale de l’habitat (ANAH) propose de nombreuses aides, pour la plupart méconnues des bailleurs et des investisseurs. Outre l’organisme d’Etat, les collectivités locales proposent aussi des financements pour différents travaux de rénovation énergétiques. En tout, près de 10 aides sont disponibles pour la rénovation énergétique et la plupart sont cumulables, comme entre autres :
- l’Eco-prêt à taux zéro ;
- Ma Prime Rénov’ ;
- la prime CO² ou prime énergie-climat ;
- les certificats d’économie d’énergie ou CEE ;
- le prêt vert ou livret Développement Durable Solidaire (LDDS) ;
- les dispositifs « Coup de pouce »; etc.
Le plus important est de se renseigner et de trouver l’aide la plus adaptée à sa situation.