Immobilier : 5 choses à savoir sur le bail mobilité
Le bail mobilité est une exception au statut des baux, ce qui veut dire qu’elle répond à des règles différentes. Son exécution est encadrée de manière stricte par la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs; aussi bien en ce qui concerne sa durée; le statut des locataires; la nature du […]