Quels sont les risques liés à une sous-location illégale ?
La sous-location est un acte par lequel une personne, en l’occurrence le locataire titulaire d’un contrat de bail, loue une partie de son logement à un sous-locataire. Cette pratique est interdite par la loi du 6 juillet 1989, en son article 8. Pour qu’elle soit possible, le locataire doit obtenir l’autorisation expresse du bailleur. Dans […]