Quels sont les risques liés à une sous-location illégale ?

La sous-location est un acte par lequel une personne, en l’occurrence le locataire titulaire d’un contrat de bail, loue une partie de son logement à un sous-locataire. Cette pratique est interdite par la loi du 6 juillet 1989, en son article 8. Pour qu’elle soit possible, le locataire doit obtenir l’autorisation expresse du bailleur. Dans […]

Bail commercial : est-il légal de faire une sous-location ?

On parle de sous-location lorsque le locataire d’un bien immobilier le sous-loue à un tiers appelé sous-locataire. Ce type d’opération immobilière est courante dans le cadre d’un bail d’habitation. Cependant, son exécution dans le cadre d’un bail commercial suscite beaucoup de questionnements dont le plus récurrent concerne sa légalité. Autrement dit, est-il légal de faire […]