Les obligations du bailleur dans une location saisonnière peuvent varier en fonction de la ville où se trouve le logement. En effet, les législations en vigueur dans une commune peuvent ne pas être les mêmes dans une autre commune. Pour avoir une idée précise sur vos devoirs légaux en tant que bailleur d’un meublé de tourisme, l’idéal est donc de vous rendre dans la mairie où se trouve le logement que vous désirez louer afin de vous informer de vos obligations légales. Toutefois, découvrez ici l’essentiel des choses que vous devez faire de façon générale lorsque vous désirez mettre votre logement en location saisonnière.
1. Déclarer le logement à la mairie
La déclaration du logement à la mairie est l’une des plus importantes obligations du bailleur dans une location saisonnière. Avant de mettre votre logement en location saisonnière, vous devez le déclarer à la mairie de la commune où se trouve ledit logement. Ensuite, vous allez recevoir un accusé de réception qui valide votre déclaration.
2. Demander le numéro d’enregistrement à la mairie
Il ne faut pas confondre la déclaration du logement avec son enregistrement. C’est deux démarches administratives différentes. Après la déclaration, vous devez enregistrer le logement pour obtenir son numéro d’enregistrement.
3. Demander une autorisation de changement d’usage
Si votre logement est un habitat classique dans lequel vous vivez; avant d’en faire un meublé touristique; vous devez en demander l’autorisation légale. Cette autorisation doit être obtenue même avant la déclaration du logement en tant que location saisonnière.
4. Demander l’accord de votre copropriété
Vous ne pouvez pas mettre en location un logement qui n’appartient pas qu’à vous si le règlement de copropriété ne vous y autorise pas. Par ailleurs, même quand vous y êtes autorisé par le règlement, l’idéal est de toujours tenir au courant le ou les autres copropriétaires chaque fois que vous voulez mettre ce logement commun en location saisonnière. Faites ainsi pour des raisons de transparence.
5. Respecter des normes relatives aux logements décents
Le bailleur d’une location saisonnière n’est pas autorisé à louer un logement en mauvais état ou qui ne dispose pas des commodités minimales nécessaires au confort et bien-être de base. En effet, les critères de la décence d’un logement sont expliqués dans le décret 2002-120 du 30 janvier 2002.
6. Vérifier que le contrat d’assurance couvre la location saisonnière
Il serait en effet frustrant pour votre locataire de ne pas pouvoir être couvert par l’assurance tout le long de son séjour. Certaines agences immobilières se chargent de faire toutes les vérifications liées à l’assurance et offrent d’autres services supplémentaires si elles sont choisies comme intermédiaires dans des démarches de location.
7. Faire remplir aux locataires non français une fiche individuelle de police
Ladite fiche individuelle doit comporter les informations suivantes : nom, prénoms, date et lieu de naissance; nationalité; domicile habituel; numéro de téléphone; email et dates du séjour du locataire. Notons que cette norme est établie depuis le 18 août 2015 et est en vigueur et obligatoire jusqu’à présent.
8. Obligations du bailleur dans une location saisonnière : respecter le protocole de désinfection du logement
Cette norme établie dans le cadre de la lutte contre le COVID-19, préconise la désinfection des surfaces de contact du logement et des sols par l’usage de virucide fiable ou de l’eau de javel diluée avec 0,5% de chlore actif. Il revient au propriétaire de s’assurer que cette désinfection soit faite par une équipe de ménage professionnellement équipée. En effet, la désinfection doit être effectuée après le départ des derniers locataires et avant l’emménagement de nouveaux loueurs.
9. Espacer le départ des derniers occupants et l’arrivée des nouveaux locataires
Toujours en guise de mesure préventive contre le COVID-19, le propriétaire doit laisser s’écouler au moins six heures de temps entre le départ des derniers locataires du logement et l’arrivée de nouveaux occupants.
10. Obligations du bailleur dans une location saisonnière : fournir au locataire un diagnostic immobilier
Le diagnostic immobilier fait parti des obligations du bailleur dans une location saisonnière. En effet, qu’avant qu’un locataire n’emménage, le propriétaire à l’obligation de lui fournir un état descriptif complet et honnête du logement. Cela permet que le loueur sache à l’avance si le local lui convient ou pas.