Le bail mobilité est une exception au statut des baux, ce qui veut dire qu’elle répond à des règles différentes. Son exécution est encadrée de manière stricte par la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs; aussi bien en ce qui concerne sa durée; le statut des locataires; la nature du […]
Vous êtes dans une colocation et que vous souhaitez donner congé au bailleur, il existe des règles. Celles-ci concernent la forme, mais aussi les délais à respecter. De même, le congé n’a pas les mêmes incidences selon qu’il s’agit d’une colocation à bail unique ou avec baux individuels.
Selon la loi ALUR, la colocation est un type de location dans lequel plusieurs personnes louent le même logement à titre de résidence principale. Cette forme de location s’est popularisée pour répondre à la demande de logement à la fois spacieux et peu coûteux. Bien que le profil des colocataires se soit diversifié, la colocation […]
Lorsque le bailleur exige un garant, le premier réflexe est de trouver un garant physique. Malheureusement, votre situation peut être telle qu’il vous est impossible de trouver un garant physique. Dans ce cas, vous pouvez vous faire cautionner par Action Logement. À travers cet organisme public, l’État français propose d’accompagner une certaine catégorie de personnes […]
Le cautionnement est un mécanisme juridique qui intervient lors de la procédure de conclusion d’un bail d’habitation. Une caution est une personne qui se porte garant pour payer les dettes du locataire lorsque celui-ci est insolvable. Il convient de préciser qu’il existe deux types de cautions à savoir la caution simple et la caution solidaire. […]
Depuis la loi ALUR du 27 mars 2014, il est possible d’entrer dans une colocation en choisissant entre deux baux. Il s’agit du bail unique et le bail individuel. Dans le premier bail, tous les colocataires signent un seul et même bail. Dans le second cas, plusieurs baux sont signés pour chaque colocataire. Tous deux […]
La sous-location est un acte par lequel une personne, en l’occurrence le locataire titulaire d’un contrat de bail, loue une partie de son logement à un sous-locataire. Cette pratique est interdite par la loi du 6 juillet 1989, en son article 8. Pour qu’elle soit possible, le locataire doit obtenir l’autorisation expresse du bailleur. Dans […]
On parle de sous-location lorsque le locataire d’un bien immobilier le sous-loue à un tiers appelé sous-locataire. Ce type d’opération immobilière est courante dans le cadre d’un bail d’habitation. Cependant, son exécution dans le cadre d’un bail commercial suscite beaucoup de questionnements dont le plus récurrent concerne sa légalité. Autrement dit, est-il légal de faire […]
Le rachat de crédit immobilier est une procédure financière qui permet de résoudre un problème de surendettement ou d’impayés. Notons qu’il vise à faire la restructuration et la consolidation d’un crédit immobilier. Il existe différentes raisons qui amènent un particulier à y avoir revoir. Découvrez-les ici.
Le fait de recourir à un courtier immobilier peut offrir plusieurs avantages dans la cadre d’une opération immobilière. Cependant, il n’est pas conseillé de se jeter sur le premier venu, car ils n’ont pas tous la même expertise et ne sont pas tous pour autant compétents. Ainsi, il se pose un problème de choix du […]
